Pratiques anticoncurrentielles : les Européens vont-ils être mieux protégés ?

14.08.2016

Ententes illicites ou abus de position dominante, les pratiques anticoncurrentielles lèsent de nombreuses personnes tant physiques que morales, mais peu demandent réparation de leur préjudice. Des actions peuvent pourtant être entamées devant les instances européennes comme nationales, mais leurs procédures sont complexes

Ainsi, la Commission européenne n’est pas tenue d’instruire toutes les plaintes. Elle n’accepte le dossier que si celui-ci va dans le sens de l’intérêt général. D’autre part, contrairement au droit pénal qui autorise les victimes à se porter partie civile, le droit de la concurrence instaure une stricte séparation entre les contentieux public et privé. La Commission européenne ne se prononce donc pas sur l’aspect civil de l’affaire. Elle statue uniquement sur l’existence, ou non, d’une infraction publique mais ne décide pas de l’annulation d’un contrat ou de l’attribution de dommages et intérêts.

La victime peut alors s’adresser à la juridiction nationale, mais se heurte à la charge de la preuve. Les éléments prouvant la faute se trouvent généralement au sein de l’entreprise mise en cause, et sont difficilement accessibles pour le plaignant.

Face à ces constats, le Conseil et le Parlement Européen ont adopté une directive le 26 novembre 2014, visant à renforcer les droits des victimes des pratiques anticoncurrentielles. Si leurs pouvoirs sont renforcés, avec notamment un accès facilité aux éléments de preuve, les victimes sont toujours confrontées à un important formalisme.

En savoir plus sur les travaux de Georges Decocq, Professeur au Cr2D, dans le numéro 21 de Dauphine Recherches.