La loi sur l’innovation

La loi sur l'innovation favorise, par un ensemble de dispositions, le transfert de connaissances et de technologies de la recherche publique vers le secteur économique et la création d'entreprise innovantes.

>  La loi sur l'innovation et la recherche n° 99-587 du 12 juillet 1999 se décline en quatre volets :

 > Les conditions et modalités d'application de cette loi sont réunies dans la circulaire du 7 octobre 1999.

Dispositions de la Loi sur l'innovation et la recherche :

1. Mobilité des personnels liés à la recherche vers l’entreprise

• Participation à la création d’une entreprise (Art. 25.1)
• Concours scientifique (Art. 25.2)
• Participation au capital social d'une entreprise (Art. 25.2)
• Participation au conseil d'administration (Art. 25.3)

2. Partenariats entre la recherche publique et les entreprises

• Créer des incubateurs d’entreprises
• Développer des services de  valorisation de la recherche

3. Cadre fiscal pour les entreprises innovantes

• Assouplir le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)
• Assouplir le régime des Fonds Communs de Placement de l’Innovation (FCPI)
• Rendre plus avantageux le Crédit Impôt Recherche (CIR)

4. Cadre juridique pour les entreprises innovantes

• Étendre le régime de la Société par Actions Simplifiés

 >  Participation à la création d'une entreprise

Chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désormais participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche.

Ils sont autorisés à participer en tant qu'associé ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à l'issue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service public et le départ définitif dans l'entreprise. Durant cette période, et pour une durée maximale de 6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition. Ils conservent par conséquent leur statut de fonctionnaire.

Conditions relatives à l'entreprise :

elle doit être nouvelle; les filiales d'entreprises déjà existantes sont exclues.

elle doit valoriser les travaux réalisés par le fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions. Un contrat doit obligatoirement être établi, qui précise les liens entre l'entreprise et l'établissement dont le chercheur valorise les travaux.

l'agent concerné doit être associé et/ou dirigeant dans l'entreprise.

Conditions relatives au fonctionnaire :

il doit être couvert par une autorisation de son autorité de tutelle, accordée après avis d'une Commission de déontologie, demandée impérativement avant la création de l'entreprise et avant la négociation du contrat, et est accordée pour une période de 2 ans, renouvelable 2 fois,

il doit quitter ses fonctions dans l'établissement public; notamment, il lui est interdit de participer au titre de l'établissement public à la négociation de contrats avec l'entreprise (il est cependant prévu qu'il soit, dans l'avenir, autorisé à participer à des enseignements dans cet établissement).

>  Concours scientifique

 Les personnels de recherche peuvent apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche, tout en restant dans le service public, et ce pendant une période de cinq ans renouvelable. Les activités concernées sont l'expertise et la consultance, avec possibilité de rémunération par l'entreprise. Ces deux dispositions sont cumulables.

En fin de période d'autorisation (durée maximale atteinte, choix anticipé du scientifique, ou si l'autorisation est retirée ou non renouvelée), le chercheur peut alors reprendre ses fonctions dans le service public, ou conserver sa situation dans l'entreprise. Ces deux possibilités sont exclusives l'une de l'autre.

Condition relative à l'entreprise :

elle doit valoriser les travaux réalisés par le fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions. Un contrat doit obligatoirement être établi, qui précise les liens entre l'entreprise et l'établissement dont le chercheur valorise les travaux.

Conditions relatives au fonctionnaire :

il doit exercer, dans le cadre du concours scientifique, une activité strictement de nature scientifique ou technique, à l'exclusion de toute activité administrative ou de gestion, ainsi que toute fonction d'encadrement ou de direction, et notamment ne pas se trouver dans une situation hiérarchique dans l'entreprise.
Ce concours scientifique doit par ailleurs être en rapport avec les travaux de recherche valorisés par l'entreprise, être compatible avec le plein exercice des fonctions afférentes à son emploi public (20% au plus de son activité), et est plafonné en terme de rémunération.

le fonctionnaire doit être couvert par une autorisation de son autorité de tutelle, accordée après avis de la Commission de déontologie, et pour une période de 5 ans renouvelable.

il ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et le service public.

Pour la participation au capital social, il ne doit pas avoir, pendant les 5 années précédentes, exercé un contrôle sur l'entreprise, ou avoir participé à l'élaboration ou la négociation d'un contrat entre l'entreprise et l'établissement public.

Deux contrats doivent être conclu entre l'entreprise et l'Université :

• un contrat pour la valorisation des résultats
• un contrat pour la régularité de la situation de l'agent

>  Participation au capital social

La loi permet par ailleurs à tout personnel de recherche de participer au capital d'une entreprise qui valorise ses travaux de recherche. La prise de participation peut aller jusqu'à 15% du capital de l'entreprise.

Un contrat doit être conclu entre l'Université et l'entreprise

>  Participation au conseil d'administration

Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres, sous conditions, d'un organe dirigeant d'une entreprise.

Condition relative à l'entreprise :

elle doit avoir impérativement un statut de Société Anonyme.

Conditions relatives au fonctionnaire :

Il ne doit pas exercer au sein de l'entreprise d'activité autre que sa participation au Conseil d'Administration (ou de Surveillance), et ne peut percevoir de rémunération de l'entreprise, autre que des jetons de présence.

Sa participation au capital social de l'entreprise ne peut excéder ni le nombre d'actions minimales requises pour être membre du Conseil d'Administration (ou de Surveillance), ni le plafond de 5% du capital social de l'entreprise.

Il doit être couvert par une autorisation donnée pour la durée du mandat social de son autorité de tutelle, accordée après avis de la Commission de déontologie. Il ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et le service public.

La fin de période d'autorisation peut survenir soit du simple fait de la durée maximale atteinte, par choix anticipé du scientifique, ou si l'autorisation est retirée ou non renouvelée. Dans ce cas, le chercheur peut reprendre ses fonctions dans le service public (il doit alors cesser ses relations avec l'entreprise, et notamment céder ses parts sociales de l'entreprise, dans un délai de 3 mois), ou conserver sa situation dans l'entreprise, en demandant alors sa mise en disponibilité, ou sa radiation de la fonction publique.

>  Créer des incubateurs d'entreprises

Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent créer des incubateurs afin de mettre à la disposition des porteurs de projets de création d'entreprise, ou de jeunes entreprises, des locaux, des équipements et du matériel. Cette mesure encourage particulièrement la création d'entreprises de haute technologie par des personnels de recherche et des étudiants.

L’Université Paris Dauphine est membre de l’incubateur AGORANOV.

>   Assouplir le régime des BSPCE

La loi assouplit le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) afin que toutes les jeunes entreprises de croissance puissent en bénéficier. Le dispositif, qui permet d'acheter des actions d'une société à un prix fixé à l'avance, est réservé aux entreprises créées depuis moins de 15 ans. La loi sur l'innovation et la recherche réduit de 75 % à 25 % la part de capital de l'entreprise qui doit être détenue par la personne physique lors de l'émission des bons.

La loi étend, par ailleurs, le bénéfice des BSCPE aux sociétés cotées sur le nouveau marché.

 > Assouplir le régime des FPCI

Fonds Communs de Placement dans l’Innovation : c’est un nouveau type de fonds de placement à risque par l’intermédiaire duquel une personne investit dans une entreprise innovante détenue majoritairement par des personnes physiques.

 >  Rendre plus avantageux le Crédit Impôt Recherche

Crédit Impôt Recherche : C’est une aide publique qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant les efforts de R&D. Il consiste en une réduction d'impôt égale à la moitié des dépenses de recherche- développement engagées sur une année, minorée de la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes.

>  Étendre le régime de la société par actions simplifiées (SAS)

• une plus grande liberté contractuelle adaptée à la croissance rapide de ces entreprises et permettant de modifier rapidement la géométrie du capital et des relations avec les actionnaires ;
  
• la possibilité d'émettre des actions de priorité en droit de vote permettant aux entreprises de conserver le contrôle de la société sans empêcher l'apport de capitaux nouveaux ;
  
  
• l'allègement du formalisme dans des sociétés disposant de peu de moyens administratifs et appelées à prendre des décisions rapides ; possibilité de constituer une société avec un seul associé.

En premier lieu le fonctionnaire doit demander officiellement au président de l'Université l'autorisation de bénéficier de ces dispositions. le président saisira ensuitre la Commission de déontologie qui se réunit environ toutes les trois semaines. La saisine de cette commission sera accompagnée d'un dossier constitué des éléments suivants :

• Lettre de saisine de la commission de déontologie signée par le Président de l'Université
• Lettre d'intention de coopérer avec une entreprise accompagnée par un courrier de son autorité hiérarchique, donnant un avis motivé sur la demande de l'agent
• Formulaire de demande d'autorisation, dûment complété par l'agent
• L'appréciation de la demande par l'autorité
• Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l'agent
• Le contrat de valorisation
• dans le cas du concours scientifique, la convention de concours scientifique